Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 5
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Le Gouvernement a le même avis que le rapporteur général sur ces deux amendements qui visent à exclure les impôts locaux du bénéfice du droit à restitution. Ce serait en totale contradiction avec le principe selon lequel nous souhaitons inclure l'intégralité des impôts pour déterminer le calcul de l'application du bouclier.
Par ailleurs, M. le rapporteur général et M. de Courson évoquaient tous deux l'amendement n° 70 , qui facilite le principe de la refacturation et établit un plafond plus élevé en vertu de l'inclusion de la CSG. Le Gouvernement émettra, lors de sa discussion, un avis favorable.
