Intervention de Gilles Carrez

La commission des finances a rejeté ces amendements, car c'est en incluant les impôts locaux dans le calcul du bouclier que l'on permet au plus grand nombre de contribuables aux revenus modestes de bénéficier de cette protection.

Reste un problème lié aux impôts locaux. Dès lors qu'ils sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à refacturation aux collectivités locales. Nous avions en conséquence adopté il y a deux ans un amendement qui excluait la refacturation si le seuil des 60 % était atteint du seul fait des impôts d'État – impôt sur le revenu et ISF.

Cet amendement, adopté par la commission des finances et accepté par le Gouvernement, limitait la refacturation aux collectivités locales à 20 millions d'euros. Un second amendement mettait en place une refacturation collective. Son montant total était prélevé chaque année en amont sur la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 39 milliards d'euros.

Plutôt que d'exclure du bouclier les impôts locaux, ce qui serait, à l'évidence, injuste, nous souhaitons que le principe de la non-refacturation, lié au cas où le seuil du bouclier est atteint par les impôts d'État, soit étendu à la CSG, puisqu'on ajoute CSG et CRDS – c'est l'objet d'un amendement que nous examinerons bientôt.

Madame la ministre, j'espère qu'à terme, devant le caractère finalement très limité de la refacturation, vous accepterez de la supprimer.