D'abord, je voudrais revenir sur l'interprétation de M. le rapporteur général des considérants du Conseil constitutionnel.
Nous ne faisons pas partie de ceux qui pensent que le Conseil constitutionnel est une sorte de troisième chambre qui devrait décider des choix politiques qu'un pays doit se donner, notamment en matière de justice fiscale et de finances publiques.