Intervention de Gilles Carrez

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.

Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « une contribution commune est indispensable » pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration et qu'elle doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », « ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives », le Conseil constitutionnel conclut que, dans son principe, l'article contesté, c'est-à-dire le bouclier fiscal, « loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».

Le dispositif du bouclier fiscal a donc été totalement confirmé par le Conseil constitutionnel au nom même des principes fondateurs de notre République, et en particulier l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ensuite, je voudrais évoquer, puisque vous les avez mentionnés, les aspects économiques et budgétaires.

Les évaluations dans ce domaine ne sont pas faciles, mais la mesure qui vous est proposée est évaluée à 800 millions d'euros.