Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 5
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Disant cela, je m'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel. Parce que ce débat, nous l'avons déjà eu il y a deux ans. Que n'avons-nous entendu à l'époque de la part de l'opposition sur le fait qu'un tel dispositif, qui consiste à ne pas rendre l'impôt confiscatoire, serait bien évidemment rejeté par le Conseil constitutionnel ! L'opposition a donc saisi le Conseil constitutionnel. Je vais vous lire sa décision du 29 décembre 2005.
