Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est en nous fondant sur la même analyse des effets du dispositif de l'article 5 que nous proposons à notre tour sa suppression.

Je rappelle dans quel contexte cet article est aujourd'hui envisagé : en 2006, le bouclier fiscal avait été présenté comme devant bénéficier à tous les Français, alors que, nous le savons, il ne concerne que les plus aisés. On justifie le nouveau dispositif par la nécessité de donner à notre territoire une certaine attractivité fiscale. Comme pour chacun des articles que nous avons examinés hier, ce n'est là qu'un écran de fumée. En réalité, seuls 10 % des Français acquittent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Pour un coût global de 150 millions d'euros pour 93 000 bénéficiaires potentiels, le dispositif actuel permet d'ores et déjà à 16 000 personnes de se partager 350 millions d'euros, alors que les 77 000 autres ne se partagent que 50 millions d'euros.

Les premiers remboursements consécutifs à la mise en place du bouclier fiscal ont été faits au début de 2007. Ils atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d'euros − 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Personne ne peut nier qu'il s'agit là des plus riches propriétaires : ils peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF.

Les exemples que vous invoquez pour justifier ce dispositif écran de fumée sont fort critiquables. Ainsi, vous parlez d'un couple aux revenus moyens, qui ne bénéficie du bouclier fiscal qu'en raison de la prise en compte d'un important déficit de bénéfices industriels et commerciaux. Admettez que cela ne court pas les rues. C'est donc un cas très particulier, tout comme celui d'un veuf aux revenus faibles qui devrait acquitter une cotisation ISF de 7 940 euros, très supérieure à la cotisation moyenne, qui est, je vous le rappelle, pour la première tranche, de l'ordre de 1 200 euros. Pour tenter d'accréditer la pertinence de votre dispositif, vous utilisez des situations anachroniques et partielles. N'est-ce pas là, en effet, un écran de fumée ?

En réalité, le bouclier fiscal amplifie la situation actuelle, qui est totalement inégalitaire. On le sait, 98 % des Français ne paient pas l'ISF et ne sont donc pas concernés par cet article 5. Le bouclier fiscal ne leur sert à rien, et le bouclier nouvelle formule ne leur servira pas plus. La somme de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière − pour les propriétaires −, de la CSG et de la CRDS est aujourd'hui inférieure à 40 % de leurs revenus. La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal, c'est de faire disparaître l'ISF. Telle est bien la réalité de votre projet.

Vous avez beau affirmer que vous voulez valoriser le territoire, faire revenir untel ou untel, c'est un leurre, car, même si vous le vouliez et même si vous utilisiez d'autres instruments, cela ne se produirait pas.

Compte tenu des modalités d'application de votre dispositif, à partir du 1er janvier 2008, ces dispositions auront, pour les finances publiques, un coût…