Intervention de Jean-Louis Idiart

Comme nous avons pu le constater tout au long de nos débats, votre méthode consiste invariablement à présenter des propositions séduisantes au premier abord, mais qui ne sont en réalité destinées à profiter qu'à une minorité de privilégiés – ce que vous vous efforcez de dissimuler autant que possible, de crainte de choquer l'opinion. Si c'est votre droit que de procéder ainsi, c'est notre devoir que de décortiquer le contenu des mesures que vous proposez et de mettre en lumière la réalité de leur portée.

Dans le cadre de cette entreprise de « bunkerisation », les gouvernements précédents ont mis en place le bouclier fiscal afin de protéger, non pas les redevables de la TVA ou des taxes sur les carburants, c'est-à-dire le plus grand nombre de nos concitoyens, mais seulement quelques privilégiés. Plus astucieusement encore, cet article vise à rendre inefficace l'ISF, dont vous voudriez bien vous débarrasser, ce que vous n'osez pas faire, de crainte du tollé que cela déclencherait. Comme on le voit, la rupture a ses limites.

À l'origine, vous nous aviez présenté le bouclier fiscal comme un dispositif protégeant tous les Français. Aujourd'hui, il serait censé protéger l'attractivité du territoire. Pour le premier argument, l'échec est total. La réalité force à le reconnaître : seuls 10 % des Français paient un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. D'un coût global de 450 millions d'euros pour 90 000 bénéficiaires potentiels, ce dispositif permet d'ores et déjà à 16 000 personnes de se partager plus de 350 millions d'euros alors que les 77 000 autres se partagent 50 millions d'euros.

Les premiers remboursements dus au titre de l'actuel bouclier fiscal ont eu lieu début 2007 et atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d'euros : 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Il s'agit de très riches propriétaires, qui peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF.

Aujourd'hui, vous proposez d'élargir la base des impôts et taxes pris en compte : à l'IR, à l'ISF et aux taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale, vous ajoutez la CSG, la CRDS, les prélèvements sociaux. Ces contributions seraient prises en compte y compris pour leur part déductible de l'IR.

Compte tenu des modalités d'application, ces dispositions auront un coût pour les finances publiques à compter du 1er janvier 2008. Mais ce coût n'est pas évalué dans le texte. Aucune mention n'est faite non plus de la répartition du coût de ce dispositif entre l'État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Cela suppose pourtant une perte de recettes inévitable pour les organismes de sécurité sociale, et notamment l'assurance maladie. Ainsi, les assurés sociaux, comme les contribuables locaux, seront tenus de financer la mesure de suppression de l'ISF voulue par le Gouvernement et dont vont bénéficier les plus aisés.

Comment pouvez-vous parler d'attractivité du territoire alors que vous allez paralyser ce qui fait la force de notre pays, les conditions d'accueil sur le terrain des entreprises, des populations, et notre système de protection sociale ? Jamais, et tant mieux, nous ne serons un paradis fiscal.