Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Après l'article 4
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission est favorable à cet amendement. Puisque nous alignons le régime du PACS sur celui du mariage, il est légitime de prendre en compte le cas des frères et soeurs vivant sous le même toit – situation particulièrement fréquente à la campagne. Cette disposition est ce que l'on peut appeler une mesure de justice.
