Intervention de Charles de Courson

En matière de succession, les frères et soeurs du défunt bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 57 000 euros. Cet abattement s'applique à la double condition que le frère ou la soeur soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Afin de prendre en compte la situation particulière des frères et soeurs vivant sous le même toit, l'amendement n° 270 prévoit d'exonérer leur part successorale sous certaines conditions.