Intervention de Pascale Got

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au regard de l'évolution de notre société, un projet de loi sur la santé publique s'imposait. Est-ce celui qui nous est présenté ? Est-ce celui que nous espérions ? Hélas non. C'est un texte dense, qui a le mérite d'aborder plusieurs aspects importants de la santé publique, mais c'est aussi un texte chausse-trappe.

Votre projet de loi pose beaucoup d'interrogations, mais comporte de nombreux risques pour l'équilibre futur de notre politique de santé. C'est aussi un texte qui, en raison de l'idéologie qui le sous-tend, se contente trop souvent d'entériner les faiblesses de l'hôpital public et les insuffisances du système de santé, en n'y apportant que des réponses partielles et de court terme.

Avant d'en venir à l'aménagement du territoire en matière de santé, je voudrais faire quelques observations générales.

Le projet de loi se situe davantage en réaction à la perte de l'offre publique de soins, qu'en anticipation de fond. Il s'inscrit dans une logique administrative et comptable qui marginalise les professionnels de santé, les usagers et les élus. Ce texte centralise à l'excès la gouvernance, en donnant les pleins pouvoirs aux directeurs des ARS, sorte de proconsuls de la santé nommés par le Gouvernement.