Intervention de Yves Bur

Je rappelle en outre que les 9 milliards d'euros que représente la charge de la dette remboursée par la CADES ne sont que le triste résultat de notre incapacité à porter collectivement des réformes pourtant incontournables. Depuis les années quatre-vingt-dix, plus de 130 milliards de dette se sont ainsi accumulés.

Un pilotage territorialisé permettra de mieux appréhender les évolutions nécessaires pour prendre en compte les spécificités régionales, dans le cadre des priorités nationales de santé. À l'évidence, les ARS permettront d'apporter de la cohérence, donc de l'efficacité au système de soins. Un des enjeux de la réforme sera en effet d'améliorer sans délai l'organisation de l'offre de soins dans les territoires. Si celle-ci est anarchique, on peut craindre à court terme, du fait de l'évolution de la démographie médicale, un problème majeur en matière d'accès aux soins. Dans ce domaine, je regrette que le texte, un peu trop timoré, n'apporte que des perspectives incertaines. Espérons que les propositions des uns et des autres nous permettront d'avancer, car l'inquiétude des habitants de certains territoires fragilisés ne se satisfera plus de promesses qui n'engagent personne.

Si la structuration d'une offre de soins mieux répartie constitue la première mission des ARS, il ne faut pas négliger de poursuivre les efforts de régulation engagés par l'assurance maladie. Sur cette question sensible, je suis persuadé que le dispositif retenu facilitera un partenariat dynamique entre les ARS et les instances des organismes d'assurance maladie, sans que l'on déstabilise pour autant un organisme qui a besoin d'être conforté dans ses missions de régulation et de gestion du risque, qu'il assume avec une efficacité croissante.

Je considère par ailleurs que la place réservée aux conférences régionales de santé reste trop marginale. Elle n'est guère différente de celle que lui avait accordée votre administration, madame la ministre, après l'examen de la loi de santé publique de 2004. Pour rendre le système plus harmonieux, je reste persuadé qu'il faut responsabiliser davantage l'ensemble des acteurs, au lieu d'entretenir une méfiance jacobine et étatique. Tant pis si, au niveau des territoires, il faut prendre le risque de laisser les ARS sans contrepouvoir.

En ce qui concerne l'hôpital, il est urgent de lever les freins à la modernisation, responsables de la situation actuelle. Je vous sais gré de mettre les hôpitaux et l'ensemble des acteurs face à leurs responsabilités, pour arrêter une dérive financière qui n'a pas empêché l'hôpital public de perdre des parts de marché. L'hôpital doit être mieux piloté : il doit utiliser les enveloppes budgétaires avec davantage d'efficience, et les contrats de retour à l'équilibre financier doivent être opposables, au lieu de n'être qu'un moyen comme un autre de retarder encore des réformes structurelles incontournables.

Enfin, au-delà de la politique de santé publique et d'autres sujets très sensibles, pouvez-vous nous garantir que nous allons appliquer dès cette année la loi de santé publique quinquennale ?

Ce qui est en jeu, à travers les dispositions innovantes du projet de loi, ce ne sont pas de nouvelles règles administratives ou une nouvelle répartition du pouvoir, mais bien la nécessité d'améliorer le parcours, la prise en charge et l'accompagnement thérapeutique des malades et des usagers, dans un système de soins mieux organisé, garant de plus de qualité, de sécurité et d'efficacité. C'est parce que vous portez ce projet avec courage et lucidité que nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)