Intervention de Denis Jacquat

Le présent amendement vise à modifier le mode de calcul du salaire ou du revenu moyen qui sert à déterminer le montant d'une pension de retraite. Il met en forme législative l'une des propositions de mon rapport d'information sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Cela fait maintenant trois ans que j'étudie la question. Tout est parti de mon interrogation quant à l'exclusion du calcul du salaire annuel moyen des salaires et revenus ayant donné lieu à cotisations au cours de l'année civile de liquidation de la pension. Cette règle résulte d'une circulaire du directeur de la CNAV datant de 1973 ; j'ai d'ailleurs exprimé mes doutes sur la légalité d'une telle circulaire à portée quasi réglementaire.

À ma demande, la CNAV a procédé à une étude approfondie des conséquences de cette disposition. Il en ressort que les assurés nés en octobre et novembre peuvent être vraiment pénalisés car leurs salaires de la dernière année d'activité, qui peut être très bonne même si elle est écourtée, ne sont pas pris en compte dans les vingt-cinq meilleures années.

Plutôt que de prendre une disposition législative imposant la prise en compte aux revenus de cette dernière année, j'ai pensé à une réforme simple, claire et facilement compréhensible qui consiste à changer un seul mot dans la partie législative du code de la sécurité sociale : calculer le salaire moyen d'une carrière non sur une base de salaire « annuel », mais sur une base de salaire « trimestriel ».

La pension ne sera plus calculée à partir du salaire moyen des vingt-cinq meilleures années, mais à partir du salaire moyen des cent meilleurs trimestres.

Je mesure l'importance considérable de cette réforme. Je mesure aussi les difficultés matérielles de sa mise en oeuvre, puisque les quelque dix-neuf millions de comptes individuels du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants doivent être revus pour transformer les données du salaire annuel en données trimestrielles. Cela impose de contacter tous les assurés pour leur demander de fournir leur bulletin de paie, car les données sociales qui alimentent les comptes individuels ne contiennent pas une décomposition trimestrielle des salaires et des revenus. Je pense que la mise en oeuvre de cette réforme pourra difficilement être rétroactive sauf pour deux ou trois années.

Cette réforme est importante car elle permettra de liquider de manière plus juste et équitable les pensions. Leur montant reflétera mieux la réalité de carrières professionnelle comme le prévoit l'article 2 de la loi Fillon du 21 août 2003 qui dispose que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité ». En particulier, les interruptions de carrière pour cause de maladie, de maternité ou de chômage, les carrières alternant des affiliations et des régimes coordonnés et des régimes non coordonnés au titre des polypensionnés, y compris pour les travailleurs transfrontaliers, seront moins pénalisantes car seuls quelques revenus trimestriels seront touchés, et non des revenus d'années entières.

Cet amendement a été adopté par la commission.