Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 31 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 53, amendement 151
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse :Amendement de conséquence par rapport à l'amendement requérant un décret en Conseil d'État pour la fixation des modalités de calcul de la majoration et de la durée d'assurance. Un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d'appréciation du plafond.
(L'amendement n° 151 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
