Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je veux du reste mettre en garde le Gouvernement contre toute tentative d'alourdir le poids des charges locatives par le biais de décrets qui en modifieraient l'imputation.

Pour faciliter l'accès au logement, vous envisagez de réduire à un mois le montant du dépôt de garantie que peut exiger le bailleur. Or ce dispositif n'aura lui aussi qu'un effet limité sur le pouvoir d'achat puisqu'il ne sera pas rétroactif. Ces mesures imposées sans concertation et réflexion préalables avec tous les acteurs concernés interdisent d'envisager un dispositif plus complet, rendant compatibles l'accès à un logement pour les locataires et la garantie du risque locatif pour le propriétaire.

Conscients de la nécessité de concilier les intérêts du propriétaire et du locataire, nous avons proposé un service public de la caution. Votre mesure, qui ne s'inscrit pas dans une action publique d'ensemble, ne produira pas l'effet escompté : permettre aux ménages de dépenser moins pour leur logement. En effet, la crise est d'une telle ampleur qu'il faudrait tout simplement une pause. Nous avons proposé le gel des loyers limité à un an dans certaines zones tendues.