Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 16 160 835
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Ces amendements relèvent d'un malentendu. L'article 3 ter propose simplement que les recommandations adressées par la HADOPI puissent être utilisées comme éléments de preuve, afin notamment d'établir la négligence caractérisée. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 16 à 835 ne sont pas adoptés.)
