Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement propose de renoncer à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 336-3, qui prévoit que le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet n'engage pas « la responsabilité pénale de l'intéressé ».

La loi HADOPI 1 mettait en effet en place des sanctions administratives, et renonçait donc à maintenir la responsabilité pénale des personnes suspectées d'infraction au droit d'auteur, et ce afin d'éviter une double pleine, administrative et pénale. Les juges constitutionnels ont estimé que de telles sanctions administratives étaient en totale contradiction avec nos principes fondamentaux, vous infligeant par là même un rappel à l'ordre cinglant.

À l'issue de nos débats sur les articles 3 et 3 bis, nous avons bien vu dans quelles conditions les personnes suspectées d'infraction au droit d'auteur allaient être jugées au cours d'une procédure pénale expéditive : non seulement vous avez souhaité instaurer une responsabilité pénale en violation des droits de la défense, mais vous prévoyez, en plus, de vous en prendre à la liberté d'expression de nos concitoyens !

Le Gouvernement est très cohérent – ou plutôt le sultan, qui décide de tout : le Premier ministre n'est plus que le grand vizir… Après donc que le sultan eut pris le contrôle des médias en s'octroyant le pouvoir de nomination et de révocation des dirigeants de l'audiovisuel public, a été mis en place le nouveau règlement de l'Assemblée, dont on voit qu'il permet de nous couper la parole. Et voilà maintenant la muselière pour les internautes : cette nouvelle atteinte aux libertés témoigne de la dérive autoritaire du régime.