Intervention de Jean Mallot

Nous souhaitons la suppression de l'article 3 ter.

Aux termes de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, « la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation » illégale. Le dernier alinéa du même article dispose : « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » Les choses sont donc claires.

Or la majorité UMP a décidé de suivre le Sénat, qui a souhaité compléter ce dernier alinéa par les mots : « sous réserve des dispositions des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. » L'explication, maladroite, de cette adjonction se trouve à la page 87 du rapport de M. Riester : « Si le défaut de surveillance n'est pas, par lui-même, de nature à engager la responsabilité pénale de l'abonné, il peut, en revanche, constituer un élément qui sera pris en compte par le juge dans le cadre d'une procédure pénale. » On comprend la mécanique que vous avez construite pour raccrocher ces morceaux dans le cadre pénal.

Moins la commission des lois est présente dans nos débats, plus vous empiétez sur ses compétences. On s'interroge sur une telle obsession répressive : jusqu'où irez-vous dans l'enchaînement des peines ? Ne vous arrêterez-vous donc jamais ? Vous ne pouvez vous empêcher de relancer sans cesse la mécanique répressive.