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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 16 160 835

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Non, madame la garde des sceaux : croyez-moi, je connais ce problème depuis vingt ans !

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