Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 16 160 835
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est faux.
