Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter
Rudy Salles, président :La séance est reprise.
Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 16 , 160 à 168 et 835 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 16 .
