Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 3 ter a
Rudy Salles, président :Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 3 ter A.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l'amendement n°832 .
