Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter a, amendement 889
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Autant j'ai accepté la précédente série d'amendements, autant celle-ci se réfère à des notions qui n'ont pas de réalité concrète.
