Intervention de Jean Mallot
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter a, amendement 889
Jean Mallot :L'amendement n° 896 a pour objet de compléter les mots « des droits de la propriété intellectuelle » par les mots « , des droits socio-économiques fondamentaux ».
En le présentant, je voudrais exprimer un certain désaccord avec mon éminent collègue Patrick Bloche et surtout avec Mme la garde des sceaux, qui ont qualifié l'article 3 ter A d'inutile.
