Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter a, amendement 889
Rudy Salles, président :Monsieur Paul, le vote s'est déroulé tout à fait normalement, sans susciter aucune contestation dans l'hémicycle. L'article 3 bis a été adopté à la majorité.
