Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter a, amendement 889
Rudy Salles, président :Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 889 à 897 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 889 .
