Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter a, amendement 880
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces amendements n'apportent ni n'enlèvent rien. Si cela peut vous faire plaisir, nous voulons bien retenir cette formulation.
