Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 871
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il va de soi, monsieur Bloche, que le juge peut moduler le montant de l'amende. Cela va de soi ; mais si vous voulez le préciser, il n'y a aucun problème
Quant au projet de décret, il est à votre disposition.
