Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 142 736
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Cela vous empêche de dormir, c'est désolant.
