Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 142 736
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Mon refus de cet amendement ne traduit aucun embarras lié à la supposée complexité de la réponse que nous apporterions au problème ; il témoigne tout au contraire de la simplicité de ce que sera ma politique pénale. Lorsqu'une sanction est prononcée, elle doit être respectée et tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour qu'elle le soit.
