Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La disposition proposée traduit un recul systématique de votre part dès lors que l'inefficacité du dispositif est avérée. Vous n'avez eu de cesse, entendant les critiques sur la fonctionnalité, l'utilité de votre système, de trouver les moyens d'y répondre. Ce chemin, c'est celui de la répression – c'est bien ainsi que cela s'appelle lorsqu'on met en place une nouvelle sanction.

Nous nous querellons toujours sur la nature de la sanction que constitue la suspension. Dans sa dernière décision, le Conseil constitutionnel, a estimé que ce celle-ci procédait d'un droit fondamental et non de l'exercice commun d'une autorisation administrative, comme la pêche ou la circulation automobile. Le Conseil a reconnu que l'atteinte à ce droit fondamental était possible, mais qu'elle devait être très précisément encadré si l'on ne voulait pas qu'elle se traduise par un alourdissement de la sanction.

Ce rajout à la loi exprime, en fait, la complexité des réponses que vous devez apporter. En effet, vous avez toujours le socle de l'HADOPI entre les mains, pour ne pas dire entre les pattes… Si j'utilise une expression aussi vulgaire, c'est parce qu'il sera difficile de vous en sortir. Je préfère ne pas être à votre place… Sur le fond, vous vous heurtez à des impossibilités juridiques que vous ne pouvez contourner. Vous tentez donc un processus de sanction qui sera, bien entendu, totalement inefficace.