Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 142 736
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 142 à 150 et 736 .
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 143 .
