Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 498 734
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il existe bien sûr des systèmes gratuits. Mais s'il fallait s'imposer la gratuité chaque fois qu'il y a une obligation, ce serait impossible. C'est de la démagogie pure et simple. Donc avis défavorable.
