Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 498 734
Rudy Salles, président :Quel est l'avis de la commission sur la série d'amendements identiques et sur l'amendement n° 734 ?
