Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, mon amendement n°734 propose qu'aucune sanction ne puisse être prise à l'égard du titulaire d'un accès si aucun moyen de sécurisation n'est disponible gratuitement ou interopérable. Il est conforme à l'esprit des amendements précédents défendus par nos collègues.

Il serait inacceptable que les populations les plus modestes aient à payer pour installer ce type de logiciel de sécurisation résultant d'une obligation légale.

En outre, pour ne pas introduire une discrimination pour les utilisateurs de logiciels libres, il est nécessaire de prévoir que ces logiciels sont interopérables. À tout le moins, madame la ministre d'État, pouvez-vous nous assurer qu'au moins un des moyens labellisés sera adapté aux systèmes d'exploitation libre en pleine expansion ?

Si vous le permettez, raisonnera par analogie pour justifier cette demande de gratuité pour les utilisateurs. Rappelez-vous lorsque nous avons eu, ici, il y a une dizaine d'années le débat sur la façon de combattre la fraude aux cartes bancaires. Nous avons mis la sécurisation à la charge des banquiers. Miracle ! les banquiers qui s'intéressaient de loin au combat contre la fraude se sont trouvés boostés. Savez-vous, par exemple que certains distributeurs automatiques de billets avaient l'originalité de ne lire que la bande et non la puce de votre carte ? Les banquiers le savaient, mais se refusaient à cet l'investissement.

Dès que nous avons mis le coût de la fraude à leur charge, ils se sont investis… Nous ne faisons que proposer une démarche tout à fait similaire, qui bénéficierait aux internautes.