Intervention de Jean Mallot

Mille e tre !

Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée, la Haute autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. Je m'imagine pas – connaissant assez bien l'appareil d'État pour ce qui me concerne, mais nous sommes nombreux dans ce cas –, que la loi étant promulguée depuis un mois et demi, la Chancellerie n'ait pas avancé dans la rédaction de ce décret.

Madame la ministre d'État, je crois qu'il serait opportun, afin que nous puissions poursuivre nos travaux en toute connaissance de cause, que vous puissiez nous indiquer au moins les grandes lignes de ce projet de décret, afin que nous sachions sur quelle base pourra s'appuyer la Haute autorité pour établir la fameuse liste.