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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 498 734

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Je vais citer quelques chiffres, pour montrer l'importance de cet amendement.

Je rappelle que nous sommes censés faire la loi pour qu'elle puisse être respectée par tous et toutes, quelles que soient nos origines territoriales ou sociales.

Dans les premiers temps, le Net était essentiellement réservé aux couches socio-professionnelles dites « CSP plus » . Pour 61,9 % d'internautes appartenant aux catégories élevées, on ne trouvait que 13 % de CSP moins.

En 2009, on arrive à une quasi-égalité : 35,7 % de CSP plus et 34,1 % de CSP moins : ce qui signifie que si vous n'acceptez pas notre amendement concernant la gratuité des systèmes de sécurisation, vous allez accentuer la fracture sociale et pousser, si j'ose dire, au crime.

Un jeune de dix-huit ans qui vit seul ou avec quelques copains, s'il ne fait pas partie des 75 % qui ont un emploi, va devoir utiliser internet pour trouver un. Or, Pôle Emploi est totalement débordé. Les agents ne peuvent même plus répondre par téléphone aux demandeurs d'emploi, puisqu'ils en sont réduits à sous-traiter 320 000 demandeurs d'emplois au privé. Ce jeune appartiendra certainement à une CSP moins. Je maintiens que vous risquez de pousser ces jeunes au crime, car il sera onéreux d'utiliser un système de sécurisation performant.

Je vous demande, afin que l'égalité de traitement entre nos concitoyens soit respectée, d'accepter cet amendement n° 503 .

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