Intervention de Jean Mallot

Cet amendement a pour objet d'insérer dans le texte l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. »

Le texte, en l'état, évoque simplement des moyens de sécurisation. Nous avons longuement discuté de tout cela, et nous sommes collectivement arrivés à la conclusion qu'il fallait se demander ce qu'était un moyen de sécurisation. Après tout, je peux très bien, après avoir suivi un petit stage d'une semaine, bidouiller un machin que j'appellerai « moyen de sécurisation » et me targuer d'en avoir un…

Nous voulons clarifier les choses, en établissant une distinction entre les moyens de sécurisation bidouillés ici ou là et les dispositifs labellisés par la Haute autorité, puisque l'article L. 331-32 indique qu'au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur conformité aux spécifications visées au premier alinéa du même article et de leur efficacité, la Haute autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation.

Le moins que vous puissiez faire serait de respecter une certaine cohérence, en acceptant cet amendement, afin qu'une première indication soit donnée sur ce que l'on considère comme étant un moyen de sécurisation cohérent avec les dispositions en vigueur. On peut penser que ce moyen de sécurisation aura non seulement le mérite d'exister, mais aussi quelque effet sur le système…