Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 471
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
C'est une question qui a été, en effet, très souvent évoquée, et qui soulève effectivement un certain nombre de problèmes, comme les honorables députés l'ont rappelé. Pourtant, je pense que nous avons déjà trouvé plusieurs réponses, qui ont été faites et refaites.
L'application de la loi pénale ne peut être subordonnée à la politique commerciale des ayants droit. C'est malheureusement une vérité que l'on ne peut pas éviter. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 471 à 479 ne sont pas adoptés.)
