Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 471
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 471 à 479 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 471 .
