Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 79
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable. Il s'agit de revenir, là encore, à certains principes juridiques, notamment à celui de la responsabilité des personnes morales, inscrit dans notre droit, et dont l'objet au demeurant est d'éviter que les personnes physiques ne soient trop fréquemment mises en cause.
Comme vous y a invité le rapporteur, faites un peu confiance au juge pour garantir la proportionnalité de la sanction et en mesurer les effets.
