Intervention de Franck Riester

Défavorable. Juridiquement, on ne saurait prévoir deux régimes différents, un pour les personnes morales et un pour les personnes physiques : ce serait inconstitutionnel. Sans compter qu'il serait parfaitement possible de créer des associations dans le seul but de contourner le dispositif et d'échapper à la sanction pénale.

Cela dit, je vous le répète, madame Lemorton : si ce n'est pas votre pharmacien qui télécharge illégalement mais un de ses employés, il ne pourra pas tomber sous le coup du délit de contrefaçon et donc voir son accès internet suspendu. C'est clair et net : pour qu'il y ait suspension de l'accès à internet, le titulaire doit être celui qui télécharge illégalement.