Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 79
Rudy Salles, président :Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 79 à 87 .
La parole est à M. Bloche, pour soutenir l'amendement n° 79 .
