Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 70
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il en va de même de la notion de « régime fiscal privilégié ». De quoi s'agit-il ? De payer moins d'impôts sur les revenus ? Dans certains pays européens, on paie plus d'impôts sur le revenu, dans d'autres plus d'impôts sur la fortune, dans d'autres enfin plus de droits de succession. Comment juger d'un régime fiscal privilégié ? Et qui jugera ? Tout cela, pour reprendre vos propos, n'est pas de bonne façon de faire la loi, car la loi doit être précise et sûre.
