Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 903
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(L'amendement n° 903 est adopté.)
