Intervention de Annick Girardin

Cet article, qui a pour objet la revalorisation nécessaire mais encore insuffisante des pensions de réversion au bénéfice des conjoints survivants, ne sera malheureusement pas, en l'état, applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, l'organisation particulière de la sécurité sociale dans notre archipel, avec une caisse de prévoyance sociale qui repose sur le code de la mutualité, fait que les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant la majoration des pensions de réversion n'y seront pas applicables, et ce alors même que ces dernières existent bien chez nous.

Si la mesure avait été intégrée à l'article L. 353-1, L. 353-2 ou L. 353-4, le problème ne se serait pas posé. Mais puisqu'il s'agit de créer un nouvel article, le L. 353-6, celui-ci ne sera pas applicable dans notre archipel sans amendement. Afin de réparer l'oubli et de faire en sorte que la mesure soit bien applicable sur l'ensemble du territoire national, j'ai proposé un tel amendement. Mais nous ne pourrons l'examiner en séance, puisque la commission des finances, jugeant qu'il constituait une charge intolérable pour les finances publiques, l'a déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Les sommes en jeu, pourtant, sont modestes : l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas très peuplé. Mais ce n'est pas une raison pour que la loi nous oublie. Aussi, ayant déjà fait part du problème à vos services, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir lever l'obstacle de la seule façon possible, c'est-à-dire de reprendre à votre compte cet amendement qui vise à rendre applicable la majoration des pensions de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon, donc, je le répète, sur l'ensemble du territoire national. C'est une simple exigence de justice et d'équité. Je pense, monsieur le ministre, que vous l'aurez entendue.