Intervention de Catherine Lemorton

Quand on fait une loi, on la fait pour tout le monde. Or je ne crois pas que nous soyons dans cette logique avec l'article 3 bis. Hier soir, lorsque je lui ai lu le contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur – j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans – sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie privée.

J'ajoute que l'internaute n'aura peut-être pas forcément les moyens financiers d'acheter le meilleur outil de sécurisation, qu'il se retrouvera de fait fraudeur et qu'il devra expliquer que ce n'est pas lui qui a téléchargé illégalement…