Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 462
Rudy Salles, président :Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 462 à 470 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 462 .
