Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 453 728
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Pour en venir au fond, la durée de conservation des données pendant un an est proportionnée, du point de vue de l'efficacité recherchée mais également du point de vue des libertés individuelles, puisqu'elle permet de mettre en oeuvre les recommandations et donc d'éviter, le cas échéant, la poursuite.
