Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 453 728
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. Il s'agit de délais similaires à HADOPI 1.
