Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Nous avons tous compris cette nuit que les dispositions de l'article 3 bis ne seraient pas opérantes du fait de la confusion entre obligation de moyens et obligation de résultat. Il n'y a pas lieu de conserver des données aussi imprécises aussi longtemps. Nous souhaitons donc que leur durée de conservation soit réduite à six mois au lieu d'un an , ne serait-ce que pour pas encombrer les disques durs de la HADOPI.

S'agissant de la négligence caractérisée, nous n'avons été convaincus ni par les arguments du rapporteur – mais cela fait quelques mois que cela dure –, ni par ceux de Mme la garde des sceaux ou de M. le ministre.

C'est la dernière journée où nous allons débattre de ce projet de loi – encore que nous pourrons toujours poursuivre son examen à la rentrée si nous n'avons pas fini. Il serait temps que le Gouvernement et la commission acceptent certains amendements, qui ne viennent d'ailleurs pas seulement de nos rangs : M.. Tardy, que nous écoutons avec beaucoup d'attention, a tout compris des enjeux de cette loi et vous seriez bien inspirés à l'UMP d'en faire de même !